Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D115-15, Art. D341-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D352-1, Art. D352-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D136-2