Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)
Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l'année 2025 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.