Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R*1630-1, Art. R*2250-2