Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures libérales légères »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures libérales légères »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.