Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, Art. L932-1, Art. L932-2, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin, Art. L933-1, Art. L933-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna, Art. L934-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L935-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L936-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises