Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L960-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1, Art. L955-3