Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L711-6, Art. L711-15, Art. L712-6, Art. L723-1