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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1))

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-43, Art. L4424-44, Art. L4424-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-42, Art. L4251-18, Art. L4424-13, Sct. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse

II.-A modifié les dispositions suivantes :


-Code de l'urbanisme
Art. L132-7

III.-La référence aux chambres de commerce et d'industrie est remplacée par la référence à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse.