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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3