Article 612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les œuvres mentionnées à l'article 612-1 doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française.