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Article 322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.

Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.