Articles

Article 431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Ne sont pas éligibles aux aides à la création pour les plateformes sociales les œuvres relevant des genres suivants : les journaux et émissions d'information, jeux, variétés et retransmissions sportives.

Sont éligibles aux aides les œuvres audiovisuelles d'expression originale française.