Articles

Article 211-93-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-93-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.