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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.