Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3