Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2021
Art. null