Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2021
Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 11 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5