Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne, Art. 322-24-1, Art. 322-24-2, Art. 322-24-3, Art. 322-24-4, Art. 322-24-5, Art. 322-24-6, Art. 322-24-7, Art. 322-24-8, Art. 322-24-9, Art. 322-24-10