Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la distribution cinématographique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 223-15-1, Art. 223-15-2