Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la distribution cinématographique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 222-14