Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la création à titre expérimental d'une allocation directe en faveur des conditions de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de fiction intégrant les enjeux environnementaux et sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 8 : Allocations directes, Sct. Paragraphe unique : Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux
, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 311-78-1, Art. 311-78-2, Art. 311-78-3, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 311-78-4, Art. 311-78-5, Art. 311-78-6, Art. 311-78-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions finales, Art. 311-78-8