Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Délibération n° 2025/CA/12 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'extension de l'obligation de formation pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel aux équipes de tournage d'œuvres audiovisuelles de fiction)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Délibération n° 2025/CA/12 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'extension de l'obligation de formation pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel aux équipes de tournage d'œuvres audiovisuelles de fiction)
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux œuvres audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er mai 2026.