Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 322, Art. 322 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 322 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 322 quater, Art. 322 quinquies