Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de chambre régionale des comptes et aux emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 24 octobre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5