Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2025 (Décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes)

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7