Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2025 (Décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5