Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2025 (Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire)

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-710 du 10 juin 2020

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017

Sct. Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9, Art. 10