Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux)
Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.