Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2025
Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE 1