Article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.