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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-8