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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025)


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.