Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4312-3, Art. L4321-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 15-3-4