Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Sct. Annexe, Art. Annexe