Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.