Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.