Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-6-1, Art. 222-19-1, Art. 222-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers, Art. 221-19, Art. 221-20, Art. 221-21