Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1))
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.