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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L421-2