Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1
-Code de procédure pénale
Art. 804