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Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)


Secteur tertiaire

Opération n° BAT-EN-101


Isolation de combles ou de toitures

1. Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination

Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m2. K/ W en plancher de comble perdu ou en rampant de toiture.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant).

Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l'engagement d'une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation de combles ou de toiture ;

-la surface d'isolant installé ;

-la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées.

-les aménagements nécessaires à la mise en place de l'isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac


Zone climatique
Montant en kWh cumac

par m2 d'isolant

Secteur d'activité
Facteur correctif
Surface d'isolant

en m2

X
Bureaux, Enseignement,

Commerces
0,6
X
S

H1
2 600

H2
2 100
Hôtellerie-Restauration
0,7

Santé
1,2

H3
1 400
Autres secteurs
0,6

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAT-EN-101 (v. A64.4) : Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

NB : une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l'engagement d'une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.

* Date de début des travaux (pose de l'isolant) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

* Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

* Code postal :

* Ville :

* Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

* Secteur d'activité (une seule case à cocher) :

□ Bureaux □ Hôtellerie / Restauration □ Santé □ Autres secteurs

□ Enseignement □ Commerces

* Energie de chauffage : □ Electricité □ Combustible

Caractéristiques de l'isolant posé :

* Surface d'isolant posé (m2) :

* Résistance thermique : R (m2.K/W) :

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :

* Epaisseur (mm) :

L'isolation thermique réalisée a nécessité la mise en place d'un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent : □ Oui □ Non

A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

* Marque(s) :

* Référence(s) :

NB1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 6 m2.K/W. Elle est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

NB2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marque et référence de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants.

Opération n° BAT-EN-102


Isolation des murs

1. Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination

Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l'intérieur ou par l'extérieur.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m2. K/ W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation des murs ;

-et la surface d'isolant installé ;

-et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac


Montant en kWh cumac par m2 d'isolant

Zone climatique
Energie de chauffage
Secteur d'activité
Facteur correctif
Surface d'isolant

en m2

Electricité
Combustible
X
Bureaux, Enseignement,

Commerces
0,6
X
S

H1
3 000
4 800

H2
2 500
3 900
Hôtellerie-Restauration
0,7

Santé
1,3

H3
1 600
2 600
Autres secteurs
0,6

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAT-EN-102 (v. A64.3) : Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur murs par l'intérieur ou par l'extérieur

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

* Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

* Code postal :

* Ville :

* Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

* Secteur d'activité :

□ Bureaux □ Enseignement □ Hôtellerie / Restauration □ Santé

□ Commerces □ Autres secteurs

*Energie de chauffage : □Electricité □ Combustible

Caractéristiques de l'isolant posé (l'isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) :

* Surface d'isolant posé (m2) :

* Résistance thermique : R (m2.K/W) :

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :

* Epaisseur (mm) :

A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

* Marque(s) :

* Référence(s) :

NB1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W. Elle est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

NB2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marque et référence de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants.

Opération n° BAT-EN-103


Isolation d'un plancher

1. Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination

Mise en place d'un doublage isolant sur/ sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2. K/ W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d'acceptation du devis et la date début des travaux (pose de l'isolant).

Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l'engagement d'une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation d'un plancher ; et

-la surface d'isolant installé ; et

-la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées.

-les aménagements nécessaires à la mise en place de l'isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d'accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac


Zone climatique
Montant en kWh cumac par m2 d'isolant

Secteur d'activité
Facteur correctif
Surface d'isolant

en m2

X
Bureaux, Enseignement,

Commerces
0,6
X
S

H1
5 200

H2
4 200
Hôtellerie-Restauration
0,7

Santé
1,2

H3
2 800
Autres secteurs
0,6

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAT-EN-103 (v. A64.4) : Mise en place d'un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

NB : Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l'engagement d'une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.

*Date de début des travaux (pose de l'isolant) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

*Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

*Code postal :

*Ville :

*Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

*Secteur d'activité :

□ Bureaux □ Enseignement □ Hôtellerie / Restauration □ Santé

□ Commerces □ Autres secteurs

*Energie de chauffage : □ Electricité □ Combustible

Caractéristiques de l'isolant posé (l'isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) :

*Surface d'isolant posé (m2) :

*Résistance thermique : R (m2.K/W) :

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Epaisseur (mm) :

L'isolation thermique réalisée a nécessité la mise en place d'un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent : □ Oui □ Non

A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Marque(s) :

*Référence(s) :

NB1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 3 m2.K/W. Elle est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

NB2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marque et référence de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants.

-Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-104

Conformément à l’article 4 de de l’arrêté du 22 décembre 2017 (NOR : TRER1736405A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 15 septembre 2023 (NOR : ENER2325207A), la fiche d'opération n° BAT-EN-104, figurant en annexe D dudit arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2024, la fiche d'opération standardisée portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Opération n° BAT-EN-106


Isolation de combles ou de toitures

(France d'outre-mer)

1. Secteur d'application

Bâtiments tertiaires existants ou neufs, en France d'outre-mer.

2. Dénomination

Mise en place d'une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2. K/ W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant).

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation ;

-la surface d'isolant installé ;

-la résistance thermique de l'isolation installée ;

-les aménagements nécessaires à la mise en place de l'isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès).

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac


Secteur d'activité
Montant en kWh cumac par m2 d'isolant posé
Surface d'isolant posé (m2)

Bâtiment existant
Bâtiment neuf

Bureaux
1 400
1 000
X
S

Commerce
1 800
1 300

Hôtellerie
2 800
2 000

Enseignement
1 600
1 100

Santé
2 500
1 800

Autres secteurs
1 400
1 000

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-106, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAT-EN-106 (v. A64.3) : Mise en place d'une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse

*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

*Date de début des travaux (pose de l'isolant) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

*Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

*Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

*Code postal :

*Ville :

*Bâtiment tertiaire en France d'outre-mer : □ OUI □ NON

*Type de construction :

□ Existant

□ Neuf

*Secteur d'activité :

□ Bureaux □ Enseignement □ Hôtellerie □ Santé □ Commerces □ Autres secteurs

Caractéristiques de l'isolant posé :

*Surface d'isolant posé (m2) :

*Résistance thermique R (m2.K/W) :

NB1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.

NB2 : La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Epaisseur (mm) :

A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Marque(s) :

*Référence(s) :

Opération n° BAT-EN-107


Isolation des toitures-terrasses

1. Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination

Mise en place d'un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2. K/ W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation de toiture-terrasse ; et

-la surface d'isolant installé ; et

-la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac


Montant en kWh cumac par m2 d'isolant

Zone climatique
Energie de chauffage
Secteur d'activité
Facteur correctif
Surface d'isolant

en m2

Electricité
Combustible
X
Bureaux, Enseignement,

Commerces
0,6
X
S

H1
1 800
2 800

H2
1 500
2 300
Hôtellerie-Restauration
0,7

Santé
1,3

H3
1 000
1 500
Autres secteurs
0,6

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-107, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAT-EN-107 (v. A64.3) : Mise en place d'un doublage extérieur isolant en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %

*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

*Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

*Code postal :

*Ville :

*Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

*Secteur d'activité :

□ Bureaux □ Enseignement □ Hôtellerie / Restauration □ Santé

□ Commerces □ Autres secteurs

*Energie de chauffage : □ Electricité □ Combustible

Caractéristiques de l'isolant posé :

*Surface d'isolant posé (m2) :

*Résistance thermique : R (m2.K/W) :

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Epaisseur (mm) :

A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Marque(s) :

*Référence(s) :

NB1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W. Elle est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

NB2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marque et référence de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants.

-Isolation des murs (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-108

-Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-109

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 15 septembre 2023 (NOR : ENER2325207A), la fiche d'opération n° BAT-EN-109, figurant en annexe D dudit arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2024, la fiche d'opération standardisée portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

-Protections des baies contre le rayonnement solaire (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-110

-Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-111

-Revêtements réflectifs en toiture / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-112

-Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EN-113

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 15 septembre 2023 (NOR : ENER2325207A), la fiche d'opération n° BAT-EN-113, figurant en annexe D dudit arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2024, la fiche d'opération standardisée portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

-Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude / Fiche d’opération standardisée n° BAT-SE-103

-Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) Chauffage / Fiche d’opération standardisée n° BAT-SE-104

-Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur / Fiche d’opération standardisée n° BAT-SE-105

-Plancher chauffant hydraulique à basse température / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-103

Conformément à l’article 2 de de l’arrêté du 31 juillet 2019 (NOR : TRER1923457A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 1 dudit arrêté.

-Radiateur basse température pour un chauffage central/ / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-105

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2020 (NOR : TRER2001868A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 2 dudit arrêté, à compter du 1er avril 2020.

-Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-106 (Abrogée à compter du 1er avril 2018)

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 2 dudit arrêté.

-Système de régulation par programmation d’intermittence / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-108

-Optimiseur de relance en chauffage collectif / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-109

Conformément à l’article 2 de de l’arrêté du 31 juillet 2019 (NOR : TRER1923457A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 1 dudit arrêté.

-Récupérateur de chaleur à condensation / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-110

-Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-111

-Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-112

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 2 juin 2016 (NOR : DEVR1611811A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 2 dudit arrêté.

-Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-113

Conformément au 1° de l’article 6 de l’arrêté du 20 mars 2015 (NOR : DEVR1507213A), l’annexe 1 de la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.

Conformément à l’article 3 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

-Climatiseur performant (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-115

Conformément au 1° de l’article 6 de l’arrêté du 20 mars 2015 (NOR : DEVR1507213A), l’annexe 1 de la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.

-Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-116

Conformément à l’article 3 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : ENER2221632A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe C dudit arrêté, à compter du 1er novembre 2021.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : TRER2121430A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe C dudit arrêté, à compter du 1er octobre 2022.

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ENER2333436A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe dudit arrêté, à compter du 1er janvier 2024.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A), la fiche d’opération n° BAT-TH-116 en annexe C remplace, à compter du 1er janvier 2025, la fiche portant la même référence dans la présente annexe. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : TECR2428117A), la fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-116 et figurant en annexe I de l'arrêté précité remplace la fiche portant la même référence figurant dans l'annexe C de l'arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A).

-Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-119 (Abrogée à compter du 1er avril 2018)

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 février 2016 (NOR : DEVR1603528A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 2 dudit arrêté.

-Chauffe-eau solaire (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-121

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté.

-Programmateur d’intermittence pour la climatisation (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-122

-Ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulé / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-125

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2020 (NOR : TRER2001868A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 2 dudit arrêté, à compter du 1er avril 2020.

-Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d’air constant ou modulé / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-126

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2020 (NOR : TRER2001868A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 2 dudit arrêté, à compter du 1er avril 2020.

-Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-127

Conformément à l’article 3 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2022 (NOR : ENER2219562A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe B dudit arrêté.

-Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-134

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : ENER2333440A), la fiche d'opération standardisée n° BAT-TH-134 est remplacée par la fiche figurant en annexe B audit arrêté, à compter du 1er avril 2024.

-Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-135

-Récupération de chaleur sur groupe de production de froid / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-139

Conformément à l’article 3 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté.

-Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-140

Conformément à l’article 3 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

-Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-141

Conformément à l’article 3 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

Opération n° BAT-TH-142


Système de déstratification d'air (France métropolitaine)

1. Secteur d'application

Bâtiment tertiaire existant.

2. Dénomination

Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.

Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. Les locaux ayant une température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé strictement inférieure à 15 °C sont également exclus.

Un système de déstratification d'air est un système permettant d'homogénéiser la température d'un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification ni d'alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage. Les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. Celui-ci doit disposer d'une couverture d'assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d'électricité.

Le local équipé d'un système de déstratification d'air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins cinq mètres.

3.1. Dans le cas d'une déstratification par écoulement d'air vertical :

L'aspiration de l'air s'effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage. Il génère un flux d'air orienté vers le sol ayant une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l'air dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage. Le niveau du bruit au sol du fait du seul fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A).

3.2. Dans le cas d'une déstratification par écoulement d'air horizontal :

Les différentes couches d'air sont aspirées sur toute la hauteur du local. Le point le plus bas de l'aspiration se situe à au plus un mètre du sol et le point le plus haut de l'aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage. Le flux d'air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l'air dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage. Le niveau du bruit du fait du seul fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A). Le système de déstratification contient un dispositif permettant le mélange de l'air aspiré.

3.3. Quel que soit le système de déstratification d'air :

Les besoins en déstratification d'air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d'études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments ou 1905 Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.

La note de dimensionnement fait apparaitre au minimum :

- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;

- le volume et la surface du local à déstratifier ;

- le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ;

- le cas échéant, le descriptif exhaustif du système de ventilation mécanique, notamment ses caractéristiques en débit et en pression en fonction de l'occupation du local, les flux d'air des systèmes de déstratification ne devant en aucun cas être orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique ;

- la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ;

- le besoin minimal de brassage d'air par heure necessaire pour respecter la consigne de température ; et

- les préconisations d'installation du système de déstratification d'air adapté en fonction de la hauteur et de la surface en précisant en particulier (i) pour chaque équipement à installer, les marque et référence ; (ii) la nature de l'écoulement fourni par le système de déstratification considéré ; et (iii) le calepinage (i.e plan présentant la disposition précise des équipements installés).

La note de dimensionnement doit également comporter pour ce qui concerne les appareils installés :

- le volume minimal d'air brassé par heure ou taux de brassage (en m3/h) ;

- la surface déstratifiée en m2 ;

- la hauteur à laquelle les appareils sont installés ;

- la vitesse d'air au sol à un mètre de hauteur ;

- le ratio du nombre de systèmes de déstratification par rapport au volume d'air total brassé ; et

- les modalités de dimensionnement tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé, notamment le système de ventilation mécanique, ainsi que l'asservissement à une mesure de température de l'air prise dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage.

Cette note de dimensionnement comporte une référence et les informations précises relatives à l'adresse des travaux du bénéficiaire. Elle est datée et signée par le professionnel ou le bureau d'études l'ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l'opération, qui valide ainsi les hypothèses retenues. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d'études sont également indiquées.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de déstratification d'air asservis à une mesure de température de l'air prise dans la zone située entre le système de déstratification d'air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l'orientation du flux d'air, la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective et le cas échéant, la présence d'un système de ventilation mécanique.

A défaut des dispositions de l'alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements en précisant, pour chacun d'entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d'air et précise l'orientation du flux d'air, la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiatif vs convectif et le cas échéant, la présence d'un système de ventilation mécanique.

Le document justificatif spécifique à l'opération est la note de dimensionnement. Le nombre d'équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.

4. Durée de vie conventionnelle

15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le montant de certificats d'économies d'énergie est déterminé pour l'ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification.


Zone climatique
Montant en kWhc par kW
Puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié (en kW)

Système convectif
Système radiatif

H1
3 900
1 400
x
P

H2
4 500
1 600

H3
4 600
1 600

Dans le cadre d'un chauffage centralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage du local est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local, cette puissance étant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.

Dans le cadre d'un chauffage décentralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le compose.

Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système convectif de chauffage : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou rooftop , aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur d'air chaud, générateur de ventilation tempérée ou make-up , ventilo-convecteur. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.

Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur, les planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.

Lorsqu'un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-142, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAT-TH-142 (v. A71.4) : Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

* Nom du site des travaux :

* Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

* Code postal :

* Ville :

* Le local est complètement clos

□ Oui □ Non

* La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé est supérieure ou égale à 15 °C

□ Oui □ Non

* Hauteur sous plafond ou sous faîtage du local : h (en m) :

Nota. - h est supérieure ou égale à 5 mètres.

* Le système de déstratification d'air est à écoulement (cocher une seule case) :

□ vertical : l'écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non

□ horizontal : l'écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non

A remplir uniquement dans le cas d'un système de déstratification d'air à écoulement vertical :

* L'aspiration de l'air s'effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non

A remplir uniquement dans le cas d'un système de déstratification d'air à écoulement horizontal :

* Le point le plus haut de l'aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non

* Le point le plus bas de l'aspiration se situe à au plus un mètre du sol : □ Oui □ Non

* Le système de déstratification d'air est asservi à au moins une mesure de température de l'air dans la zone située entre le système de déstratification d'air et le plafond ou le faîtage : □ Oui □ Non

* Le niveau du bruit au sol du fait du fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A) : □ Oui □ Non

* Les flux d'air des systèmes de déstratification ne sont pas orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique s'il y en a une : □ Oui □ Non

* Le système de déstratification d'air installé ne permet pas de chauffer l'air et il n'est pas alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale : □ Oui □ Non

A remplir si le local est chauffé par un système convectif de chauffage :

* Puissance nominale du système de chauffage convectif du local : P (en kW) :

Nota. - Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système convectif de chauffage : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou rooftop , aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou make-up , générateur d'air chaud. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local, à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.

A remplir si le local est chauffé par un système radiatif de chauffage :

* Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local P (en kW) :

Nota. - Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.

* Nombre de systèmes de déstratification d'air installés :

Nota. - le nombre de systèmes de déstratification d'air installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement et le calepinage.

A ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation :

* Marque(s) :

* Référence(s) :

Coordonnées du professionnel ou du bureau d'études ayant établi l'étude de dimensionnement :

* Raison sociale :

* Numéro SIREN :

* Référence de l'étude de dimensionnement :

* Date de l'étude de dimensionnement : //

Identité du professionnel ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation

(sous traitant par exemple) :

* Nom

* Prénom

* Raison sociale :

* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

-Ventilo-convecteurs haute performance / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-143

-Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante ‘France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-145

-Système de confinement des allées froides et allées chaudes dans un Data center / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-153

-Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-154

-Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid pour la climatisation / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-156

-Chaudière biomasse collective / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-157

Conformément à l’article 1 de de l’arrêté du 20 décembre 2022 (NOR : ENER2234942A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe B dudit arrêté.

-Pompe à chaleur réversible de type air/air / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-158

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2022 (NOR : TRER2202916A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe dudit arrêté, à compter du 1er septembre 2022.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A), la fiche d’opération n° BAT-TH-158 remplace, à compter du 1er janvier 2025, la fiche portant la même référence. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZbBEIZBpGcGHOKQbKS9utmtc_Fh71x9KoG_z3damffY=.

-Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de froid / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-159

-Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-TH-160

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A), la fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-160 est supprimée de la présente annexe à compter du 1er septembre 2024.

- Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau / Fiche d'opération standardisée n° BAT-TH-161

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A), la présente annexe est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe F de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter l'annexe à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZbBEIZBpGcGHOKQbKS9utmtc_Fh71x9KoG_z3damffY=.

-Luminaires à modules LED pour surfaces commerciales / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-111 (abrogée à compter du 1er avril 2019)

-Eclairage LED pour meubles frigorifiques verticaux / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-114 (abrogée à compter du 1er avril 2019)

-Lampe à LED de classe A+ (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-116 (abrogée à compter du 1er avril 2019)

-Installation frigorifique utilisant du CO2 subcritique ou transcritique / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-117

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : TRER2137033A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe C dudit arrêté, à compter du 1er avril 2022.

-Moto-variateur synchrone à aimants permanents / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-123

-Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-124

-Fermetures des meubles frigorifiques de vente à température négative/ Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-125

-Lampe ou luminaire à modules LED pour l’éclairage d’accentuation / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-126 (Abrogée à compter du 1er avril 2018)

-Luminaire d’éclairage général à modules LED / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-127

Opération n° BAT-EQ-127


Luminaire à modules LED

1. Secteur d'application

Bâtiments tertiaires existants.

2. Dénomination

Mise en place d'un luminaire à modules LED.

Le remplacement de luminaires à halogènes est exclu.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er août 2030.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants :

-durée de vie calculée à 25° C supérieure ou égale à 50 000 heures pour une chute de flux lumineux inférieure ou égal à 20 % conformément à la norme EN 62722-2-1 et à la méthode d'extrapolation TM21 ;

-efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d'alimentation compris) :

-supérieure ou égale à 120 lumens par watt pour les luminaires ayant un indice de protection aux chocs (IK) supérieur ou égal à 10 selon la norme NF EN 62262 ;

-supérieure ou égale à 140 lumens par watt pour les autres luminaires ;

-toutefois, dans le cas où l'indice de rendu des couleurs (IRC) est supérieur ou égal à 90 selon la norme NF EN 62717, avec R9 > 0, l'efficacité lumineuse est supérieure ou égale à :

-108 lumens par watt pour les luminaires ayant un indice de protection aux chocs (IK) supérieur ou égal à 10 selon la norme NF EN 62262 ;

-126 lumens par watt pour les autres luminaires ;

-facteur de déphasage supérieur ou égal à 0,9 quelle que soit la puissance selon la norme EN 61000-3-2 ;

-taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % selon la norme EN 61000-3-2 ;

-groupe de risque photobiologique strictement inférieur à 2 selon la norme NF EN 60598-1 Luminaires-Partie 1 : exigences générales et essais ;

-le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible ;

-le ou les modules LED et leurs appareillages d'alimentation associés sont remplaçables.

La mise en place des luminaires à modules LED fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement de l'éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études, et datée et signée par le bénéficiaire.

Cette étude dresse l'état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d'énergie dans le respect des exigences réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l'implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m 2 de surface utile éclairée et dimensionne les économies d'énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d'études dispose d'une qualification RGE étude dans le domaine de l'éclairage.

La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de luminaires à modules LED, la quantité d'équipements installés, leur puissance, leur durée de vie calculée à 25° C, leur chute de flux lumineux à l'issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris), leur indice de rendu des couleurs (IRC) et leur R9, leur indice de protection aux chocs (IK) si l'efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/ W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné de luminaires identifiés par leur marque et référence ainsi que la puissance de ces luminaires. Elle est complétée dans ce cas par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED. Ce document précise la durée de vie des luminaires calculée à 25° C, leur chute de flux lumineux à l'issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK), ou leur IRC, si l'efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/ W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont l'étude de dimensionnement de l'éclairage préalable à la mise en place des luminaires à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d'études ayant effectué cette étude.

La déclaration de conformité UE des luminaires est archivée par le demandeur, ainsi que les rapports d'essais relatifs à l'efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris) et à la chute de flux lumineux à l'issue de la durée de vie annoncée des luminaires. Les rapports d'essais justifiant les autres performances requises sont communiqués par le fabricant ou le metteur sur le marché, à la demande des agents chargés des contrôles, dans un délai de quinze jours. Ces rapports d'essais portent sur toutes les exigences de la présente fiche ; ils indiquent la référence précise des normes européennes prises en compte pour réaliser les essais, et comportent une photographie des luminaires testés ainsi que les marque et référence des luminaires.

Les rapports d'essais sont établis par des laboratoires accrédités pour les essais prescrits. Cette accréditation est délivrée par des organismes faisant partie du réseau d'accréditation international ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) dont fait partie l'organisme français COFRAC et l'organisme européen EA (European accreditation). Les rapports d'essais sont, le cas échéant, traduits en français à la demande des agents chargés des contrôles.

4. Durée de vie conventionnelle


Secteurs
Durée de vie conventionnelle

(en années)

Hôtellerie
17

Restauration
33

Commerces < 400 m 2
17

Bureaux
33

Santé
17

Enseignement
42

Entrepôts/ Plateformes logistiques
17

Commerces > 400 m 2
17

5. Montant de certificats en kWh cumac

Dans le cas où l'IRC est inférieur à 90 :


Montant en kWh cumac par watt installé

Secteurs
Efficacité lumineuse entre 120 et 139 lm/ W
Efficacité lumineuse entre 140 et 159 lm/ W
Efficacité lumineuse entre 160 et 184 lm/ W
Efficacité lumineuse supérieure ou égale à 185 lm/ W
X
Puissance totale

des luminaires à modules

LED installés

(en watt)

Hôtellerie
41
42
53
67
P

Santé/ entrepôts/ Commerce ≥ 400 m 2
37
38
49
62

Enseignement
24
24
31
39

Commerce < 400 m 2
38
39
50
63

Bureaux-restauration
29
29
37
47

Autres
24
24
31
39

Dans le cas où l'IRC est supérieur ou égal à 90 avec R9 > 0 :


Montant en kWh cumac par watt installé

Secteurs
Efficacité lumineuse entre 108 et 125 lm/ W
Efficacité lumineuse entre 126 et 143 lm/ W
Efficacité lumineuse entre 144 et 166 lm/ W
Efficacité lumineuse supérieure ou égale à 167 lm/ W
X
Puissance totale

des luminaires à modules

LED installés

(en watt)

Hôtellerie
33
34
44
56
P

Santé/ entrepôts/ Commerce ≥ 400 m 2
30
31
40
52

Enseignement
19
19
26
33

Commerce < 400 m 2
31
32
41
53

Bureaux-restauration
23
24
31
40

Autres
19
19
26

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ BAT-EQ-127 (v. A71.5) : Mise en place d'un luminaire à modules LED.

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : //

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //

Référence de la facture :

* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

* Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

* Code postal :

* Ville :

* Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

* Secteurs (une seule case à cocher) :

□ Hôtellerie

□ Santé/Entrepôts/Commerce > 400 m2

□ Enseignement

□ Commerce < 400 m2

□ Bureaux/Restauration

□ Autres

* L'opération a consisté dans le remplacement de luminaires hors halogènes : □ OUI □ NON

* Puissance des luminaires à modules LED installés :

* Puissance des luminaires à modules LED installés :


* Marque et référence du

luminaire
* Puissance unitaire (en W) du luminaire à modules LED
* Nombre

de luminaires à modules LED
* Puissance totale (W)

* Caractéristiques des luminaires à modules LED installés (paragraphe à dupliquer si les luminaires sont de marques et références différentes) :

* Marque : * Référence :

* Durée de vie des luminaires à modules LED avec une chute de flux lumineux ≤ 20 % : heures

* Efficacité lumineuse (lm/W) :

* Facteur de déphasage :

* Indice de rendu des couleurs (IRC) s'il est supérieur ou égal à 90 (avec R9 >0) :

* Indice de protection aux chocs (IK) si l'efficacité lumineuse est < 120 lm/W :

* Taux de distorsion harmonique sur le courant (en %) :

* L'éclairage à module LED est de groupe de risque photobiologique 0 ou 1 : □ OUI □ NON

* Le ou les modules LED et leurs appareillages d'alimentation sont remplaçables : □ OUI □ NON

* Le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l'éclairage naturel du local : □ OUI □ NON

Nota 1. - L'efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par sa puissance totale, y compris les auxiliaires d'alimentation.

Nota 2. - Le taux de distorsion harmonique sur le courant est déterminé conformément à la norme EN 61000-3-2.

Nota 3. - La durée de vie est déterminée à 25 °C.

Nota 4. - Le groupe de risque du luminaire est déterminé selon la norme NF EN 60598-1.

Nota 5. - La puissance totale à prendre en compte pour le calcul du volume de certificats d'économies d'énergie de l'opération est égale à la somme des puissances totales des luminaires à modules LED mis en place, indiquées dans le tableau ci-dessus, correspondant au même groupe d'efficacité lumineuse mentionné dans la fiche d'opération standardisée.

Le professionnel ou le bureau d'études réalisant l'étude préalable de dimensionnement de l'éclairage dispose d'une qualification RGE étude dans le domaine de l'éclairage.

-Lanterneaux d’éclairage zénithal (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-129

-Système de condensation frigorifique à haute efficacité / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-130

-Conduits de lumière naturelle / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-131

-Tubes à LED à éclairage hémisphérique / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-132 (abrogée à compter du 1er avril 2019)

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.

-Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré / Fiche d’opération standardisée n° BAT-EQ-134

- Dispositif performant d'alimentation sans interruption / Fiche d'opération standardisée n° BAT-EQ-135

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° BAT-EQ-135 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe C de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

Liens :

Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ENER2333436A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29 décembre 2023, texte 88, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TngutXAISa4GeWXvS4DQMQ9_Q99pA_BrfZg_Xh0JXQw=

Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : ENER2333440A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0300 du 28 décembre 2023, texte 100, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QRgTaQfM0balM0WO-DVjXuRduuVQURzFXR8cwSfIBHg=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0227 du 30/09/2023, texte n° 39, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2eo_9bKPruY9aVYxIHHqRZAonPLOBawu6mXaWDKqFfw=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0300 du 28/12/2022, texte n° 71, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=W8WsfNOlOI6RDy-wPtZgP3DdH2qFDNV7z33iieedbY4=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0178 du 03/08/2022, texte n° 40, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oQu3Y-LjnZuzins8OYKWD9e28XWm-Rn2rXJfi6SAZBY=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0025 du 30/01/2022, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqkmtqoLOiPab_gT-xvWbPuE=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 28/12/2021, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESaLQUj7RVu-69Zl-EasUOEI=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0175 du 30/07/2021, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0079 du 01/04/2020, texte n° 9, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0LduWOm6C36WhoOrckwBT4k85GgPqvffEsbnZjwEPRE=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0189 du 02/08/2020, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MPsGEg4nMY1Mv2xP2M5-h9xJZvxKXBoNLUNa3sUly-c=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0122 du 19/05/2020, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=CvA1mo1BjKK6qp2RfDP-iN_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0025 du 30/01/2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0202 du 31/08/2019, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w75r1aFNZtgSLs1AgZIXbd_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 18/12/2018, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RZUf_1Eyg_e60erLnPvC31sDFihSq-tW46KWa2ISZzs=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0007 du 10/01/2018, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2HvEFaoaeMDE2T9jQY3ykvjG5MsDkfRtWfMxQ-Cnuk=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0184 du 08/08/2017, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-ToGTgdTj04TdTasn3SJqh9K_gvnOMgthOva_2h02AY=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0060 du 11/03/2017, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 22/12/2016, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0261 du 09/11/2016, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=knbQtrSz_f90M6D1wPlbP2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0134 du 10/06/2016, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J82GITl53mD3eTDbAnwWy2LCXpWGQoisGfxBVdPuq_E=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0061 du 12/03/2016, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MBOjYK1aF6nQu8_MetCbfkOKybiynhwl4zWmqSZPghk=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0002 du 03/01/2016, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7tQP0tbHnNdb41iGhdrOe9_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0184 du 11/08/2015, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rZaFYhIykfEHeO_cYuUudh9K_gvnOMgthOva_2h02AY=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0177 du 02/08/2015, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0075 du 29/03/2015, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=