Article 18-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/08/2025 (Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

I. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité de la personne physique, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.

II. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité du représentant légal de la personne morale, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.