Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/07/2025 (Arrêté du 4 juillet 2025 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne))

La décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly et l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 septembre 1999

Art. null, Art. null, Art. null, Art. null