Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R764-1, Art. R774-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R763-1, Art. R773-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R753-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R754-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5