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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D211-4, Art. D133-2, Art. R213-21, Art. R215-31, Art. R234-24, Art. D412-87