Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R313-1