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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agents, Art. R113-9-1, Art. R113-9-2, Art. R113-9-3, Art. R113-9-4