ANNEXE IV
NOTICE DES MODÈLES DE DOSSIER DE FAISABILITÉ
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RUBRIQUE 1 : INFORMATIONS SUR LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE VISÉE |
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Parcours/Option/mention/spécialité (exclusivement pour les certifications relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, hors BTS et du ministère de la culture) * : |
Il s'agit des parcours attachés aux certifications professionnelles relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception des BTS, ainsi que du ministère de la culture. Cette rubrique n'est pas à renseigner pour les autres certificateurs. Le parcours de la certification identifie les compétences précises liées au diplôme délivré par l'établissement. Par exemple : - Master de droit public, parcours collectivités territoriales (université Paris I Panthéon-Sorbonne) ; - Diplôme national d'art, mention céramique (école nationale supérieure d'art et de design de Limoges). |
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RUBRIQUE 2 : PRÉ-REQUIS A LA DELIVRANCE DE LA CERTIFICATION |
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Liste des prérequis réglementaires de la certification professionnelle visée * |
La liste des prérequis à l'obtention de la certification peut figurer sur la fiche RNCP de la certification. Elle peut également être retrouvée dans les fiches certifications sur le site France VAE. Attention : les seuls prérequis à renseigner sont ceux nécessaires à l'obtention de la certification et non ceux nécessaires à l'exercice d'une profession ou préalables à l'engagement du parcours de VAE. Par exemple : le CACES (Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) n'est pas obligatoire pour obtenir le titre professionnel de Technicien en logistique d'entreposage. Il est seulement obligatoire pour les salariés exerçant le métier de cariste. Il ne devra donc pas être renseigné dans le dossier de faisabilité. Dans cette rubrique, peuvent figurer les prérequis suivants (liste non exhaustive) : - Certifications obligatoires nécessaires (Formation montage/démontage échafaudages, AFGSU (Attestation de formation aux gestes et soins d'urgences…) ; - Conditions particulières d'exercice professionnel (pratique en milieu hospitalier, pratique au contact d'enfants de moins de 3 ans…) ; - Certificats médicaux d'aptitude professionnelle…etc. Lors du renseignement de cette rubrique, il convient de s'assurer que le prérequis nécessaire à l'obtention de la certification est acquis ou peut être acquis. Pour information, certains certificateurs : - Exigent l'obtention du prérequis préalablement à l'engagement du parcours de VAE. Il peut s'agir de prérequis relatifs à des conditions de sécurité de la pratique exercée ou de certifications lorsque le parcours vise une certification qui relève d'une profession règlementée ; - Permettent la présentation du justificatif d'obtention du prérequis jusqu'au passage devant le jury ; - Permettent la présentation du justificatif d'obtention du prérequis jusqu'à 3 mois après le passage devant le jury. (Pour tout complément d'information, se rapprocher du ministère ou de l'organisme certificateur) |
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RUBRIQUE 3 : INFORMATIONS SUR LE CANDIDAT |
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Niveau de formation le plus élevé * |
Il s'agit du niveau le plus élevé de formation parmi les formations suivies par le candidat, que celles-ci aient donné lieu ou non à obtention de la certification professionnelle. Ces niveaux sont définis dans le cadre national des certifications professionnelles en application du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019. |
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Niveau de la certification obtenue la plus élevée * |
Il s'agit du niveau le plus élevé de certification obtenu par le candidat, parmi les niveaux définis dans le cadre national des certifications professionnelles en application du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019. Le niveau 3 correspond au niveau CAP, le niveau 4 au niveau baccalauréat professionnel, le niveau 5 au BTS, … Le niveau de la certification figure sur la fiche RNCP de la certification ( www.francecompetences.fr) |
- Pour vous aider, ci-après le tableau de correspondance des niveaux de certification :
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TITRE DU DIPLÔME |
NIVEAU DU DIPLÔME |
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CAP, BEP |
Niveau 3 |
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Baccalauréat |
Niveau 4 |
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DEUG, BTS, DUT, DEUST |
Niveau 5 |
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Licence, Licence professionnelle, BUT |
Niveau 6 |
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Maîtrise |
Niveau 6 |
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Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur |
Niveau 7 |
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Doctorat, habilitation à diriger des recherches |
Niveau 8 |
Le niveau 2 ne donne pas lieu à la délivrance d'un diplôme mais atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie.
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RUBRIQUE 5 : STATUT |
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Statut du candidat * |
En cas de statuts multiples, renseigner le statut le plus avantageux du point de vue du parcours de VAE. Pour les aides familiales agricoles : Le statut d'aide familiale agricole est réservé aux personnes, âgées d'au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l'exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. |
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Identifiant de la convention collective de l'employeur du candidat (le cas échéant) * |
Identifiant de la convention collective de branche applicable par l'établissement employeur du candidat à la VAE ou à défaut de la convention d'entreprise ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises, du code du statut. Cet identifiant peut être obtenu sur le site du ministère du Travail https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective/entreprise S'il n'y a pas de convention collective, veuillez indiquer le code 9999. Si la convention collective est en cours de négociation, veuillez indiquer le code 9998. Pour les demandeurs d'emploi, veuillez indiquer la convention collective applicable au dernier employeur du candidat. Pour les personnes n'ayant jamais occupé un emploi salarié, veuillez indiquer le code 9997 |
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RUBRIQUE 7 : EXPÉRIENCES |
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Description de l'expérience/de la mission professionnelle et, le cas échéant, intitulé de la fonction occupée * |
La personne chargée de l'accompagnement, ou le candidat, doit porter une attention particulière à la syntaxe et à l'orthographe. Il veillera à renseigner de manière complète, précise et intelligible toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la recevabilité de la candidature. Sont attendus dans cette rubrique des exemples concrets d'activités réalisées dans le cadre de l'expérience du candidat. Pour éclairer le certificateur, il peut être utile de préciser le lieu d'exercice de l'expérience (type de la structure, nom de la structure, ville et code postal). |
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RUBRIQUE 8 : INFORMATIONS SUR LES EXPÉRIENCES DU CANDIDAT EN LIEN AVEC LE RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS ET DE COMPÉTENCES |
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Intitulé des blocs de compétences |
Il s'agit ici de l'intitulé tel que figurant dans la fiche RNCP de la certification. Cette fiche peut être retrouvée sur le site de France Compétences ( www.francecompetences.fr) |
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Liste des compétences |
Dans cette rubrique, reporter chaque compétence contenue dans le bloc de compétences concerné. Cette information est disponible : - Dans la fiche RNCP de la certification. Cette fiche peut être retrouvée sur le site de France Compétences ( www.francecompetences.fr). - Dans le référentiel de la certification |
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Commentaires |
La personne chargée de l'accompagnement, ou le candidat, doit porter une attention particulière à la syntaxe et à l'orthographe. Il veillera à renseigner de manière complète, précise et intelligible toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la recevabilité de la candidature. Dans cette rubrique, sont attendus des exemples concrets tirés du parcours du candidat permettant d'expliciter la réalisation totale ou partielle des activités en lien avec les compétences attendues. Pour éclairer le certificateur, il peut être utile de préciser le lieu d'exercice de l'expérience (nom de la structure, ville et code postal). Peuvent également être renseignés tous projets menés par le candidat en lien avec l'activité déclarée totalement ou partiellement réalisée (développement d'application web, utilisation d'outils particuliers, gestion de projet, actes professionnels…etc.). |
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RUBRIQUE 9 : PARCOURS PRÉVISIONNEL DU CANDIDAT |
Cette rubrique s'adresse exclusivement aux candidats bénéficiant d'un accompagnement. Dans le cas où vous avez choisi de ne pas vous faire accompagner cette rubrique n'est pas présente dans votre formulaire.
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PROPOSITION ACCOMPAGNEMENT MÉTHODOLOGIQUE |
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Accompagnement individuel * (nombre d'heures proposées et modalités de mise en œuvre) |
Les modalités de mise en œuvre peuvent être les suivantes : - Présentiel ; - Distanciel ; - Hybride. |
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Accompagnement collectif * (nombre d'heures proposées et modalités de mise en œuvre) |
Les modalités de mise en œuvre peuvent être les suivantes : - Présentiel ; - Distanciel ; - Hybride. |
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Objectifs de l'accompagnement méthodologique |
Vise à accompagner le candidat dans la rédaction de son dossier de validation et à la préparation de son passage devant le jury de certification. |
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PROPOSITION D'ACTES FORMATIFS |
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Organisme de formation retenu par le candidat * |
Dans cette rubrique, uniquement renseigner la raison sociale de l'organisme de formation (sans numéro SIRET). |
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Objectif(s) de la formation |
Les actes formatifs proposés peuvent être tous types d'actions de formations. Il peut s'agir de formations théoriques et/ou pratiques. Dans cette rubrique, indiquer l'utilité de la formation proposée au regard du parcours VAE du candidat (par exemple : remise à niveau sur une compétence particulière, obtention d'une compétence manquante, renforcement d'une compétence acquise…etc.) |
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PROPOSITION D'IMMERSION PROFESSIONNELLE |
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Type et nom de l'entreprise ou de structure |
Dans cette rubrique, uniquement renseigner le type et la raison sociale de l'entreprise ou de la structure proposée (sans numéro SIRET) |
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Objectif(s) de l'immersion |
Dans cette rubrique, indiquer l'utilité de la formation proposée au regard du parcours VAE du candidat (par exemple : remise à niveau sur une compétence particulière, obtention d'une compétence manquante, renforcement d'une compétence acquise…etc.) |
ENGAGEMENT DU CANDIDAT/DE LA CANDIDATE À SUIVRE CE PARCOURS *
□ Ne souhaite pas être accompagné pour la suite de mon parcours : Si le candidat coche cette case, il reste nécessaire de passer par le portail numérique « France VAE » mentionné à l'article R. 6411-2 du code du travail pour déposer le dossier de validation afin que ce dernier soit transmis au certificateur.
Pièces justificatives à joindre :
□ Justificatif d'identité : sont acceptés les documents suivants :
- personne de nationalité française : photocopie de carte nationale d'identité ou de passeport, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans ;
- ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Suisse : photocopie de passeport délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité, ou photocopie de toute pièce d'identité en cours de validité qui pourra être confirmée par l'autorité consulaire, en France, du pays de résidence du candidat ou photocopie de document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA), en cours de validité ;
- ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne : photocopie de passeport délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité, ou photocopie de toute pièce d'identité en cours de validité qui pourra être confirmée par l'autorité consulaire, en France, du pays de résidence du candidat ou photocopie document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA) ou titre d'identité et de voyage pour réfugié(e), pour apatride ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire, en cours de validité.
□ Justificatif des prérequis acquis : joindre tous documents attestant de l'obtention des prérequis listés dans le dossier de faisabilité (attestation de réussite, diplôme, certificat, mémoires…etc.)
□ Justificatif de diplôme/formation obtenu(e) : joindre tous documents attestant de l'obtention d'un diplôme et/ou de la réalisation d'une action de formation permettant au certificateur d'analyser la délivrance d'une dispense.
□ Facultatif : Afin d'éclairer la décision du certificateur quant à la recevabilité de la candidature, des documents complémentaires peuvent être joints au dossier, notamment afin de justifier la réalisation totale ou partielle d'une activité liée aux compétences listées dans le référentiel de certification (rubriques 7 et 8 notamment). Autres justificatifs à l'initiative du candidat/de la candidate : pour rappel, aucun justificatif autre que ceux obligatoires dans le cadre des prérequis ou des demandes de dispenses ne doit être exigé du candidat.