Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 446-2, Art. 828, Art. 843, Art. 861-3, Art. 939
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 446-2-1, Art. 446-2-2