Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 959-1